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Sûreté
Le contexte réglementaire :
Les installations fixes ou mobiles de produits explosifs soumises à l’agrément technique ou à l’autorisation doivent réaliser une étude de sûreté conformément aux dispositions du décret 90-153 du 16 février 1990 modifié et selon les prescriptions des arrêtés du 13 décembre 2005. Le délai de réalisation des études de sûreté est fixé à décembre 2010. Le contenu de la prestation proposée par SAP : Réalisation de l’inspection de l’installation de produits explosifs conformément à l’arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs Rédaction de l’étude de sûreté correspondante
Les professionnels concernés : Dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux de démolition ou à de fins industrielles, ainsi que les dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, des distributeurs, des utilisateurs, des zones portuaires et les dépôts de produits explosifs prêts à l’expédition, annexés aux usines de production. Contrôle Périodique des ICPE
Le contexte réglementaire :
L’article L. 512-11 du Code de l’Environnement, issu de la loi n° 95-10 du 02.02.95 dite « loi BARNIER » indique que :
« Certaines catégories d’installations définies par décret en Conseil d’Etat, en fonction des risques qu’elles présentent peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l’exploitant par des organismes agréés. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions applicables du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à la disposition de l’administration. » Les modalités de réalisation du contrôle périodique sont désormais inscrites dans le Code de l’Environnement aux articles R. 512-55 à R. 512-66. Les contrôles périodiques sont obligatoires pour les installations soumises uniquement à déclaration au titre de certaines rubriques de la réglementation pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). L’exploitant doit en faire la demande auprès d’un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R.512-61 à R.512-66. Le contrôle doit être effectué tous les 5 ans ou 10 ans sous certaines conditions (système de management de type EMAS ou certifié ISO 14000). Pour les nouvelles installations, le premier contrôle a lieu dans les 6 mois suivant sa mise en service. L’exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l’inspection des installations classées. Dans le cas où ces rapports de contrôle révèleraient des non-conformités, un plan d’actions devra être établi par l’exploitant. Le contenu de la prestation proposée par SAP : Réalisation de l’inspection des ICPE soumises à déclaration et contrôle périodique par des inspecteurs qualifiés disposant d’une grande connaissance de la réglementation applicable aux ICPE : analyse de la conformité par rapport aux prescriptions faisant l’objet des contrôles périodiques listées en annexe des arrêtés de prescriptions générales correspondant ainsi qu’aux prescriptions des arrêtés préfectoraux complémentaires s’il y en a. Rédaction des rapports de contrôle périodique pour chacune des rubriques ICPE contrôlées. Disponibilité des inspecteurs et chargés d’affaires pour d’éventuelles questions relatives aux contrôles périodiques.
Les professionnels concernés par la prestation de SAP : Les exploitants d’Installations Classées pour le Protection de l’Environnement soumises à déclaration pour les rubriques 1111, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1432, 1434 et 1510. |
